En Belgique, vous pouvez le signaler sur le site web de l'Inspection économique, cliquez ici.
Pour les autres pays de l'Union européenne, vous trouverez plus d'informations sur ce site.
Voici quelques exemples d'infractions ou de pratiques commerciales trompeuses pour la Belgique :
-
Absence d'indication claire du prix
Dans toutes les bornes de recharge publiques en Belgique, les tarifs de recharge doivent être clairement affichés avant le début de la recharge. Il s'agit en particulier du prix par kWh, du prix par heure (ou par minute) et des éventuels frais de départ.
-
Coûts cachés et suppléments
Le fait de facturer des frais supplémentaires lors du paiement avec un moyen de paiement classique (carte de paiement ou code QR) sans indication claire ou de facturer des frais de transaction inattendus constitue une infraction. une infraction. Voir également le point ci-dessusLors de l'utilisation d'une carte de recharge, des frais d'itinérance peuvent dans certains cas être appliqués pour l'utilisation des hubs d'itinérance . Le gestionnaire de la borne de recharge (CPO) ne peut en aucun cas en être informé. Toutefois, dans l'application ou sur le site web de votre fournisseur de carte de recharge (MSP), ces frais éventuels doivent être communiqués de manière transparente. Si des frais supplémentaires ont été facturés en plus des tarifs communiqués par votre fournisseur de carte de recharge, cela constitue une infraction.
-
Inscription ou abonnement obligatoire
La législation AFIR exige que les consommateurs puissent payer sans abonnement obligatoire par des méthodes de paiement classiques avec ou sans carte bancaire.
-
Options de paiement limitées ou inexistantes
Le fait d'exiger une carte de recharge (carte RFID) d'un fournisseur spécifique sans autres options de paiement est considéré comme une infraction. Voir aussi le point ci-dessus